Glossaire

Annexe désigne une annexe de la Convention. Les Annexes ont valeur contractuelle et font partie intégrante de la Convention.

Article désigne un article de la Convention.

Budget Primitif désigne le programme estimatif des recettes à  encaisser et des dépenses à  réaliser entre le 1er Janvier et le 31 Décembre. Est également l'acte juridique par lequel l'ordonnateur est autorisé à  engager les dépenses votées par le conseil.

Capital restant dû désigne le capital non remboursé à  un instant « T ». C'est ce capital restant qui sert de base au calcul des intérêts.

Compactage d'emprunts désigne l'acte par lequel plusieurs emprunts sont regroupés en un seul.

Compte administratif désigne le compte rendu de la gestion de l'ordonnateur pour l'exercice écoulé. Il retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes votées par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice écoulé, y compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats comptables.
Ainsi, Le compte administratif désigne les recettes et les dépenses effectivement enregistrées dans l'année, par opposition au budget, qui n'est qu'une prévision.

Contrat de prêt désigne le document qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur (l'établissement financier) et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt.

Dette désigne, dans le domaine des finances publiques, l'ensemble des engagements financiers pris sous formes d'emprunts par l' êtat, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement. Elle est le produit de l'accumulation des besoins de financement passés par les administrations publiques, résultant des différences entre les produits (les recettes fiscales, en particulier) et les charges (notamment les dépenses budgétaires) de ces administrations. La dette augmente donc à  chaque fois qu'un déficit est financé par emprunt.

Durée résiduelle désigne la durée restant à  courir pour un emprunt.

Echéancier désigne le document administratif donnant des indications précises sur le montant des mensualités à  payer, la date exacte de paiement, la durée du paiement dans le cadre d'un contrat de prêt.

Encours désigne le capital restant dû non remboursé à  un instant « T ».

Etablissement de crédit désigne une personne morale effectuant à  titre de profession habituelle des opérations de banque[] : les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à  la disposition de la clientèle ou de la gestion des moyens de paiement.

Etat de la dette désigne l'état des échéances des dettes à  la clôture de l'exercice.

Gain de Refinancement désigne pour chaque Refinancement l'économie nette des frais et des coà»ts liés au Refinancement réalisée par le Cocontractant lorsqu'il a eu accès à  des conditions de financement de l'investissement moins onéreuses.

Jour désigne un jour calendaire, étant précisé que, pour tout délai prévu par le Convention calculé en Jours, si le dernier jour se trouve être un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, ledit délai est reporté au Jour Ouvré suivant.

Jour Ouvré désigne tout Jour à  l'exception des samedi, dimanche et jours fériés.

Mise en concurrence désigne la procédure par laquelle le cocontractant choisit le titulaire du refinancement à  la suite de négociations avec plusieurs candidats et mise en concurrence préalable.

Négociation (Re) désigne la nouvelle négociation en vue de parvenir à un accrd modifié.

Partie et Parties désigne indifféremment le Client ou FACS, et le Client et FACS.

Rachat des emprunts désigne l'acte par lequel les crédits existants sont remplacés par de nouveaux emprunts ou un seul.

Rapport d'expertise désigne l'avis donné par des experts sous la forme d'un rapport.

Refinancement désigne le fait pour le Client de bénéficier de nouvelles conditions de financement de l'investissement moins onéreuses que celles définies en Annexes.

Résiliation désigne l'annulation d'un acte, d'un contrat. Cette annulation est soumise à  des conditions de résiliation.

Restructuration de la dette désigne la technique permettant de diminuer le taux d'endettement des personnes physiques ou morales en travaillant sur la durée résiduelle, le taux d'intérêt appliqué et le mode d'amortissement du prêt.

Soussigné désigne la personne qui a signé un acte.

Tableau d'amortissement de l'emprunt désigne le document détaillant pour chaque mensualité la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.

Tableau de trésorerie désigne le document de suivi du plan de trésorerie (suivi des encaissements et décaissements) permettant de suivre la trésorerie d'une entité pour veiller à  ce qu'elle soit toujours pourvue de liquidités disponibles pour honorer les échéances de paiement.

Taux d'intérêt désigne le pourcentage calculé sur le montant emprunté destiné à  la rémunération de l'organisme prêteur.

TAEG (Taux Annuel Effectif Global) estcalculé à  partir du taux nominal il est exprimé en pourcentage annuel du montant du prêt. Alors que le T.E.G en vigueur jusqu'en 2002 correspondait à  12 fois le taux mensuel, le T.A.E.G correspond à  la capitalisation sur 12 mois du taux mensuel.
Exemple : Pour un emprunt au taux appliqué de 5% trimestre, le Taux annuel effectif global est de 5.0945%

TEG (Taux Effectif Global) désigne un taux d'intérêt destiné à  représenter le coût réel d'un prêt. Il intègre outre le taux de base, la part de tous les frais annexes. Il prend en compte l'ensemble des frais obligatoires liés au financement.